La mutuelle loi Madelin
Pour que les Travailleurs Non-Salariés (TNS) bénéficient eux aussi d’une mutuelle santé, la loi Madelin leur offre un avantage fiscal. MME ASSURANCES vous explique tout sur la loi Madelin !
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
Cette loi permet d’accompagner les TNS ayant des droits différents des salariés afin de trouver une couverture adaptée. A l’inverse des salariés qui depuis le 1 er janvier 2016 bénéficient d’une mutuelle santé collective, les travailleurs indépendants n’ont aucune protection obligatoire concernant leur santé.
C’est une loi permet notamment aux TNS de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable.
En effet, la cotisation au contrat de mutuelle est déductible du bénéfice imposable. Vous réduisez donc les charges de votre entreprise mais vous n’avez pas besoin de cotiser sur vos revenus personnels.
A qui s’adresse cette loi ?
La loi Madelin est destinée aux travailleurs non-salariés. Cela peut donc concerner :
- les commerçants et artisans
- les gérants majoritaires non-salariés d’une SELARL ou SARL
- les professions libérales (notaires, médecins, avocats…)
- les gérants non-salariés d’une EURL ou SNC
- les associés uniques d’une EURL qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés
- les gérants d’une société en commandite par actions
- les conjoints non rémunérés d’un travailleur indépendant
Toutefois, l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur sont des TNS mais ne sont pas concernés par cette loi. En effet, en auto-entreprise il est impossible de déduire des charges du bénéfice. La loi Madelin ne peut donc pas s’appliquer à l’auto-entreprise.
Les conditions pour bénéficier de la loi Madelin
La condition principale afin de bénéficier de la loi Madelin est d’être travailleur non salarié. Mais il y a également d’autre critères :
- souscrire un contrat de mutuelle responsable et solidaire
- être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires (assurance maladie…)
- être soumis à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux
Il existe également des plafonds de cotisation afin de profiter des avantages de cette loi. Votre cotisation ne doit pas excéder 3,75% du revenu professionnel majoré de 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Le contrat responsable
Le contrat responsable est un contrat de mutuelle qui répond à un cahier des charges spécifiques. Depuis 2006, il incite à respecter le parcours de soins coordonnés avec des planchers et des plafonds de remboursement.
Ce contrat doit :
- rembourser le ticket modérateur
- rembourser intégralement le forfait journalier
- prendre en charge les frais d’optique avec un remboursement de 50€ à 850€
- rembourser à 125% de la base de remboursement la Sécurité sociale pour prendre en charge au minimum les dépassements d’honoraires
La mutuelle loi Madelin est-elle obligatoire ?
La seule mutuelle obligatoire reste celle des salariés du privé. Leur employeur est obligé de leur proposer et les salariés doivent l’accepter. Le TNS peut choisir librement de ne pas souscrire de mutuelle. Toutefois le risque est important si vous devez faire face à des dépenses pour votre santé. Même après le remboursement de la sécurité sociale, votre reste à payer pourra être important.
Si vous souscrivez à une mutuelle, la loi Madelin n’est pas obligatoire même en tant que TNS. Néanmoins la mutuelle loi Madelin vous offre un avantage fiscal très intéressant.
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