À quoi sert un contrat santé ou prévoyance Madelin ?
Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas automatiquement de la complémentaire santé collective prévue pour les salariés du secteur privé. Ils peuvent souscrire une couverture individuelle adaptée à leurs besoins. Sous certaines conditions fiscales, les cotisations de prévoyance complémentaire, qui peuvent inclure des garanties de frais de santé, sont déductibles du bénéfice professionnel imposable.
Cette déduction ne signifie pas que la couverture est gratuite ni qu’elle diminue automatiquement toutes les charges de l’entreprise. Son effet dépend du régime fiscal et de la situation de l’assuré. Une vérification avec le comptable ou le service des impôts est recommandée.
Quel plafond de déduction ?
Pour la prévoyance complémentaire visée par l’article 154 bis du Code général des impôts, la limite correspond à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale auxquels s’ajoutent 3,75 % du bénéfice imposable. Le total est plafonné à 3 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le montant disponible dépend donc du bénéfice et de l’année concernée.
Les règles propres aux anciens contrats de retraite Madelin ne doivent pas être confondues avec les garanties santé et prévoyance. La fermeture des anciens produits de retraite Madelin aux nouvelles souscriptions depuis 2020 ne permet pas de conclure que toute couverture santé ou prévoyance destinée aux indépendants a disparu.
Et pour un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires ou ses recettes et bénéficie d’un abattement forfaitaire. Il ne déduit pas ses charges professionnelles pour leur montant réel. Une cotisation de complémentaire santé ne procure donc pas, dans ce régime, la même déduction du bénéfice réel.
Pour choisir une couverture santé selon votre activité et votre régime fiscal, vous pouvez contacter MME Assurances. Pour l’utilisation des données transmises, consultez notre politique de confidentialité.
Sources officielles et informations utiles
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