La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a modifié l’assurance des prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte. Elle permet à l’emprunteur de demander la résiliation de son contrat et sa substitution à tout moment, sans attendre une date anniversaire.
Changer d’assurance à tout moment
Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par le prêteur. La substitution prend effet après son acceptation. Le prêteur doit examiner la demande dans le délai légal et notifier tout refus de manière explicite et motivée, en indiquant les garanties jugées insuffisantes. Il ne peut pas modifier le taux du prêt ni facturer de frais pour ce changement.
Les documents et étapes pratiques sont détaillés dans notre guide sur la délégation d’assurance emprunteur.
Dispense de questionnaire de santé
Aucune information sur l’état de santé ni aucun examen médical ne peut être demandé lorsque les deux conditions légales sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits concernés ne dépasse pas 200 000 € par assuré et le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré. Le plafond s’apprécie par assuré sur l’encours cumulé entrant dans le champ du dispositif.
Droit à l’oubli ramené à cinq ans
Le droit à l’oubli concerne certains cancers et l’hépatite virale C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute. Les autres situations doivent être examinées au regard de la convention AERAS et de sa grille de référence.
Ces règles ne signifient pas que tous les crédits sont dispensés de questionnaire ni que toute substitution doit être acceptée. Le type de prêt, l’échéance, l’encours assuré et l’équivalence des garanties restent déterminants.
