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Loi Lemoine

Loi Lemoine

Longtemps attendue par les emprunteurs, la loi Lemoine rend la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt enfin possible. Quels sont donc les changements ? 

Loi Lemoine

Qu’est-ce que la loi Lemoine ? 

Cette loi permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt quand ils le souhaitent et non plus à chaque date anniversaire du contrat. Elle est portée par Patricia Lemoine, députée du groupe Agir Ensemble. 

En effet, 88% des assurances de prêt sont encore souscrites directement auprès des banques.

La loi Lemoine permettrait un gain de pouvoir d’achat de 550 millions d’euros par an pour l’ensemble des emprunteurs selon l’UFC Que Choisir.

Mise en place de la loi de résiliation infra-annuelle

A partir du 1 er septembre, tous les emprunteurs pourront donc débuter une procédure de changement d’assurance emprunteur à tout moment et sans devoir respecter un préavis. 

Cela va permettre de faciliter les démarches de changement d’assurance tout en permettant aux emprunteurs de pouvoir comparer les offres de différentes compagnies d’assurances.

Les autres mesures de la loi Lemoine 

La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment n’est pas le seul changement qu’apporte la loi Lemoine.

La suppression du questionnaire médical 

Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire médical sera supprimé dans les cas suivants :

-pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 € par personne (pour un couple 400 000€)

-pour les prêts qui seront remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur 

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une maladie grave comme un cancer afin de ne pas subir des surprimes sur l’assurance emprunteur. 

Il a été mis en place en 2016 dans le cadre de la convention AERAS. Grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades (cancer et hépatite C).

Par exemple une personne ayant été atteinte du cancer n’est pas obligée de le déclarer, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l’âge de l’emprunteur ou la somme empruntée.

Le renforcement de l’information

Tout ce qui était une obligation avec l’amendement Bourquin sera renforcé avec la loi Lemoine.

Les banques et les assureurs devront chaque année informer les emprunteurs sur la possibilité de changer d’assurance de prêt. Mais également indiquer la date d’échéance de leur contrat et le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Faire appel à MME Assurances vous permet d’optimiser vos chances de trouver un contrat adapté à votre situation.    

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