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Convention AERAS

Les 3 niveaux AERAS

Les 3 niveaux AERAS

Tous les emprunteurs passent par la convention AERAS niveau 1.

Il faut cinq semaines maximum afin d’examiner le dossier de l’emprunteur. Si la convention refuse le dossier elle le transmet automatiquement au 2ème puis 3ème niveaux.

Si le dossier est refusée l’emprunteur sera alors tenu informé et aura d’autres solutions.Il pourra alors décider de saisir la commission de médiation  du dispositif AERAS chargée d’élaborer une alternative.

AERAS niveau 1: questionnaire simplifié de santé 

La convention AERAS propose dans son contrat niveau 1, une analyse des risques standard ou l’assurance proposée ne présente donc aucune surprime et est complète.

AERAS niveau 2: étude et questionnaire détaillé 

L’emprunteur représentant un risque aggravé de santé l’empochant de s’assurer aux conditions habituelles, passe en convention AERAS niveau 2. La convention transmet alors le dossier de manière automatique vers un dispositif d’assurance de 2ème niveau.

L’assuré doit respecté plusieurs démarche :

  • l’assuré reçoit un nouveau questionnaire détaillé par pathologie et plus précis
  • il devra solliciter l’assistance d’un médecin afin de remplir ce document 
  • il faut prévoir des examens médicaux complémentaires
  • un service médical d’assurance se chargera de réexaminer le dossier de l’emprunteur, il fait alors l’objet d’une analyse plus personnalisée 
  • l’assureur peut alors répondre dans un délai de trois semaines au maximum

Principes

Seuls les dossiers les plus complexes arrivent jusque-là avec un taux de succès très faibles. Environ 20% des dossier de troisième niveau reçoivent une proposition d’assurance.Si une personne bénéficie de la convention AERAS, cela n’enlève pas systématiquement les surprimes. Mais elle impose un plafond strict pour éviter que ces surprimes atteignent des montants excessifs.

La compagnie d’assurance applique ce mécanisme selon les revenus du foyer fiscal. Si le nombre de parts de votre foyer fiscal est de :

  • 1, il vous faut 1 fois le PASS (Plafond Annuel de la sécurité Sociale).
  • 1,5 à 2,5 il vous faut 1,25 fois le PASS.
  • situé entre 3 et plus, il faut 1,5 fois le PASS.

Il faut noter que la cotisation d’assurance ne peut pas excéder 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt (le taux effectif global = TEG ou TAEG= le taux qui englobe les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un prêt : frais de dossier, taux d’intérêt, cotisation d’assurance,…).

Conditions

En ce qui concerne le niveau 3 AERAS il y a certaines conditions qui entrent en vigueur :

  • le bilan de ce dispositif est partagé : un assuré doit cependant avoir une cotisation d’assurance conséquente même s’il en bénéficie 
  • si l’assurance accepte le dossier contre une majoration de la cotisation, une partie de la surprime peut être prise en charge sous certaines conditions selon l’assureur, pour les personnes à revenus modestes.
  • la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit si les emprunteurs ont moins de 35ans, pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ)
  • a travers cette convention, les assurances et les banques sont engagées à proposer des solutions alternatives à l’assurance en cas de refus d’assurance.

Fausse déclaration intentionnelle

Il est parfois tentant de ne pas tout dire ou réduire ses problèmes de santé lorsqu’on a été malade ou en rémission suite à une pathologie lourde. Prenons l’exemple de la dépression, on peut penser que cacher cette maladie psychologique permettrait :

  • d’accélérer la procédure d’adhésion tout en évitant un contrôle médical supplémentaire 
  • de choisir l’option « dos et psy sans conditions d’hospitalisation »
  • éviter des exclusions de certaines garanties
  • trouver une assurance plus facilement et à un prix très inférieur 

Une fausse déclaration est un acte grave, qui est pénalement répréhensible au titre de faux usage de faux. Vous pouvez vous exposer à des sanctions allant jusqu’à 5ans d’emprisonnement ferme et 375 000€. Si la compagnie d’assurance découvre d’elle-même sous couvert de preuve évidente de votre mauvaise foi (vous ne signalez pas un cancer par exemple).

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Zoom sur la convention AERAS : Zoom sur la convention AERAS

Site AERAS Assurance : Convention AERAS

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