Mise à jour mensuelle du taux d’usure
Taux d’usure des crédits en février 2023
Le taux d’usure appelé également seuil de l’usure, est un taux fixé par l’Etat français. Il permet de plafonner les taux d’intérêt pratiqués par les établissements financiers et ainsi protéger les consommateurs. MME ASSURANCES vous explique tout ce qu’il faut savoir en 2023 sur la mise à jour mensuelle du taux d’usure.
Le taux d’usure désigne le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximum auquel les banques et autres établissements de crédits peuvent prêter de l’argent en France. Au-delà de ce taux, la législation considère le taux de prêt comme excessif, et le dossier de prêt ne pourra donc pas aboutir.
L’article L314-1 du Code de la consommation précise que pour la détermination du taux effectif global d’un prêt, tous les frais liés au prêt sont ajoutés aux intérêts, dont l’assurance emprunteur.
Pour chaque catégorie d’emprunt déterminé par la Banque de France, il existe donc un taux. A la fin de chaque trimestre, la Banque de France publie les différents taux au Journal Officiel. Ils font office de seuil légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant.
Le calcul du taux d’usure?
Le prêt usuraire est défini comme un crédit émis à un taux effectif global (TEG) supérieur de plus d’un tiers au TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, pour des opérations comparables en vertu de l’article L314-6 du code de la consommation.
Concrètement, les taux effectifs moyens pratiqués pour les différentes catégories de crédits servant à déterminer les seuils d’usure sont recueillis par la Banque de France chaque trimestre auprès d’un large échantillon d’établissements financiers et d’entreprises. Les taux d’usure sont donc établis en multipliant ces taux par un tiers. À la fin de chaque trimestre, les nouveaux seuils d’usure sont publiés au JO pour le trimestre suivant.
Publication mensuelle du taux d’usure
Depuis le 1er février 2023, et ce, jusqu’au mois de juillet 2023, la publication du taux d’usure se fera de manière mensuelle au lieu d’une publication trimestrielle.
Cette mensualisation temporaire permettra de lisser l’évolution des taux d’usure. Ils assurent donc leur fonction protectrice en correspondant à l’état à date du marché.
Quels sont les taux d’usure applicables en février 2023 ?
La Banque de France a publié le 1er février les nouveaux taux applicables.
Voici les taux applicables au 1er février 2023, pour les prêts à taux fixe d’une durée :
- Inférieure à 10 ans : 3,53%
- Comprise entre 10 et 20 ans : 3,71%
- De plus de 20 ans : 3,79%
Ce sont les taux maximaux pour tous les crédits immobiliers. Aussi, ces taux s’appliquent sur les prêts travaux portant sur un montant supérieur ou égal à 75 000 euros
Pour les crédits à taux variable et prêts relais, les taux d’usure sont de respectivement 3,63% et 3,93%.
Enfin si vous avez besoin d’un crédit de trésorerie (Crédits pour les particuliers hors immobilier, inférieurs à 75 000 euros :
- Pour un prêt d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros : 20,79%
- Pour montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros : 10,49%
- Enfin pour les prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros : 6,07%
Refus de prêt et taux d’usure
Le taux d’usure est le taux maximal auquel une banque peut légalement octroyer un prêt ou crédit.
Son dépassement implique donc le refus du dossier de prêt. Les refus de prêt liés à un dépassement du taux sont souvent rencontrés lors des demandes de crédit immobiliers. Les emprunteurs qui présentent aux yeux des établissements financiers des risques en termes de remboursement (séniors, personnes étant atteintes de maladie grave…) sont concernés par ces refus.
Dans des périodes de remontée des taux, les taux de crédit offerts par les banques sont très proches du seuil. C’est le cas en ce moment, et l’ajout des autres frais liés au prêt peut faire dépasser le taux usuraire.
D’après une étude Opinion System publiée en juillet 2022 et commandée par six associations professionnelles de courtiers, le dépassement du taux d’usure est devenu le premier facteur de refus de crédit.
Comment faire passer son dossier de crédit malgré le taux d’usure?
Pour faire passer son dossier de prêt, il conviendra de faire baisser le TAEG au-dessous du seuil usuraire. Pour cela, 3 leviers sont disponibles :
- Négocier avec la banque pour faire baisser le taux d’intérêt de base du prêt (Le taux nominatif)
- Jouer sur les frais, commissions et rémunérations diverses : ne pas oublier que les frais de dossier entrent dans le TAEG
- Enfin le coût de l’assurance emprunteur est souvent un levier de négociation important : Il est très élevé dans le cas d’emprunteurs seniors ou ayant connus des problèmes de santé, et la délégation d’assurance peut permettre d’économiser jusqu’à 70%
Nous détaillons l’ensemble de ces points dans un article dédié au TAEG.
MME Assurances peut vous aider à trouver une solution d’assurance alternative afin de contourner le problème du taux d’usure et ainsi pouvoir sécuriser votre financement. Nous sommes spécialistes de l’assurance de prêt et accompagnons tous les jours des emprunteurs bloqués à obtenir leur crédit. Nous pouvons trouver une solution ensemble pour que votre projet immobilier soit donc pas compromis !
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Pour aller plus loin :
Site de la Banque de France : Banque de France