L’obligation de l’employeur
Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté, sauf exceptions prévues par les textes. L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation et le contrat doit respecter un socle de garanties minimales. Une convention collective ou un accord de branche peut imposer des garanties ou un financement plus favorables.
La couverture des ayants droit n’est pas obligatoire dans tous les régimes. Elle peut être prévue par l’acte qui met en place la couverture ou proposée en option selon le contrat.
Le salarié peut-il refuser ?
L’adhésion est en principe obligatoire, mais un salarié peut demander une dispense dans certains cas : couverture collective obligatoire par ailleurs, contrat individuel en cours jusqu’à son échéance, complémentaire santé solidaire, certains contrats courts ou temps partiels, notamment. Les conditions et justificatifs dépendent du motif de dispense.
Lors d’une rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, la portabilité peut maintenir la couverture sous conditions et dans la limite de douze mois. Chaque situation doit être vérifiée auprès de l’employeur et dans l’acte de mise en place du régime.
Choisir le contrat collectif
L’employeur doit comparer le panier de soins, les garanties supplémentaires, les exclusions, le coût pour l’entreprise et les salariés, ainsi que les règles de branche. Pour étudier une complémentaire collective, vous pouvez contacter MME Assurances.
Au départ à la retraite, comparez le maintien individuel et payant de la couverture avec une autre offre : notre guide mutuelle à la retraite, loi Evin et budget présente les délais, le tarif global de référence et les plafonds des premières années.
Sources officielles et informations utiles
Pour distinguer l’obligation d’adhésion, les dispenses et la fin de couverture, consultez notre guide sur la résiliation de la mutuelle d’entreprise.
