Résiliation d’une mutuelle entreprise
Toute entreprise doit proposer à ses salariés une mutuelle à laquelle ils doivent souscrire (sauf cas spécifique ) Depuis 2016, cette généralisation de la complémentaire santé permet d’améliorer l’accès aux soins et de réduire le coût de la santé pour les salariés. Voici tout ce que vous devez savoir sur la résiliation mutuelle santé.
Peut-on résilier une mutuelle entreprise ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire a été instaurée par la loi ANI et la loi de sécurisation de l’emploi. Il est obligatoire de proposer cette couverture complémentaire pour toute entreprise du secteur privé. Peu importe le statut juridique, le secteur d’activité ou encore la taille de l’entreprise. Comme dit précédemment, tous les salariés doivent adhérer à cette mutuelle, exception faite des dispenses prévues par la loi.
Comment résilier en tant que salarié
Lorsque vous rejoignez une entreprise, vous devez obligatoirement souscrire une mutuelle et résilier votre complémentaire santé individuelle. Résilier la mutuelle de l’entreprise est donc possible dans certains cas.
Vous pouvez donc résilier votre mutuelle entreprise en tant que salarié dans les cas suivants :
- votre contrat évolue et vous sortez des catégories visées par l’obligation ANI.
- vous quittez l’entreprise (licenciement, démission, retraite).
- vous devez obligatoirement être affilié à la complémentaire santé de votre conjoint
- vous partez à l’étranger
Les cas de résiliation en restant employé dans l’entreprise sont donc très limités.
Résilier la mutuelle entreprise en tant qu’employeur
Si les cas permettant de résilier en tant que salarié sont réduits, les possibilités en tant qu’employeur sont à l’inverse plus nombreuses. Vous avez donc le droit d’utiliser la résiliation si vous avez souscrit à une offre de mutuelle d’entreprise à la hâte ou si vous n’êtes pas satisfait.
Selon votre contrat et les conditions générales, la résiliation peut intervenir à date d’échéance ou pendant la vie du contrat. C’est généralement la résiliation à échéance ( date anniversaire) qui est possible.
Voici les étapes de cette résiliation :
- Il faut tout d’abord prévenir en interne les salariés de cette résiliation au moins trois mois avant la date de fin de contrat.
- Par la suite, il faudra envoyer le préavis en respectant un délai prévu au sein des conditions générales du contrat. Il est conseillé de faire parvenir votre volonté de résilier la mutuelle d’entreprise minimum deux mois avant la date d’échéance du contrat.
- Le contrat sera résilié à date anniversaire. Cela n’enlève pas l’obligation de proposer aux salariés une mutuelle.
Il est donc nécessaire de rechercher une nouvelle offre durant la résiliation. La date de début du nouveau contrat devra coïncider avec le jour d’arrêt de l’ancienne mutuelle.
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