Pour les contrats de complémentaire santé entrant dans le champ légal, l’adhérent peut demander une résiliation sans frais après un an de souscription. La résiliation prend en principe effet un mois après la réception de la notification. Pour changer d’organisme, le nouvel assureur peut effectuer la démarche afin d’éviter une interruption de couverture.
Ce droit résulte de la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, et non de la loi Hamon de 2014. Les opérations collectives obligatoires et certaines situations particulières ne suivent pas nécessairement les mêmes modalités qu’un contrat individuel.
Avant de changer, comparez les plafonds, délais de carence éventuels, exclusions, remboursements, services et cotisation du contrat. Un pourcentage de remboursement doit être interprété selon la base de remboursement et les limites indiquées dans les conditions contractuelles.
Sources officielles et informations utiles
La résiliation d’un contrat individuel ne doit pas être confondue avec une dispense du régime collectif : voir les règles de résiliation de la mutuelle d’entreprise.
