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Sous-traitance et RC Pro : activités déclarées et personnes couvertes

Guide vérifié le 20 novembre 2026. Le périmètre dépend de l’activité, du contrat et des faits.

Le contrat du donneur d’ordre couvre-t-il le sous-traitant ?

Ne partez pas de cette hypothèse. L’identité des assurés, les activités garanties et le recours à des sous-traitants sont définis par la police. Le donneur d’ordre et le sous-traitant peuvent chacun engager leur responsabilité selon leur rôle, les faits et les contrats applicables. Demandez à chaque partie de vérifier son propre périmètre d’assurance, plutôt que de déduire une couverture de la seule relation commerciale.

Dans les contrats concernés par la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est définie comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l’exécution d’une partie du contrat à un sous-traitant. Le champ d’application et les formalités varient selon le marché ; consultez le texte officiel avant de l’appliquer à un cas précis.

Décrire le périmètre confié à l’assureur

Précisez les prestations réellement sous-traitées : conseil, développement, pose, maintenance, intervention sur site, manipulation de biens ou accès à des données. Indiquez qui signe avec le client final, qui valide les livrables et quelles tâches sont exécutées par chaque entreprise. Un intitulé général comme « prestations informatiques » ou « travaux » peut masquer des risques différents.

Vérifiez aussi les éventuels sous-traitants de second rang, les lieux et pays d’intervention, les salariés ou indépendants mobilisés, les plafonds et les dommages immatériels. Demandez une confirmation écrite quand les conditions du contrat ne sont pas explicites.

Contrat commercial et assurance : deux contrôles distincts

Le contrat commercial répartit les missions, les validations, les délais et les conséquences d’une défaillance entre les parties. Le contrat d’assurance décrit les risques et personnes couverts, sous ses conditions et exclusions. Une clause de responsabilité dans le contrat client ne modifie pas à elle seule les garanties de l’assureur.

Avant la mission, rapprochez la description de la prestation, la clause de sous-traitance, l’attestation de chaque intervenant et les conditions particulières. Si le client exige une attestation ou un niveau de garantie, vérifiez que la demande est compatible avec votre police avant de vous engager.

Points de contrôle avant le démarrage

  • l’activité sous-traitée est déclarée et acceptée dans le contrat ;
  • les sociétés et personnes concernées sont identifiées comme prévu par la police ;
  • les attestations couvrent la période et le territoire de la mission ;
  • les plafonds, franchises, exclusions et frais de défense sont examinés ;
  • le client a validé le recours au sous-traitant lorsque le contrat ou le régime applicable l’exige ;
  • la procédure de déclaration des réclamations est connue par les deux équipes.

Pour approfondir, lisez le guide sur la RC Pro du consultant indépendant, celui sur la RC Pro et la décennale de l’artisan et la page déclarer une réclamation RC Pro.