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Sinistre RC Pro : déclarer une réclamation et vérifier le contrat

Guide vérifié le 15 novembre 2026. Les obligations et garanties dépendent de l’activité, du statut et du contrat.

Dès la réclamation : préserver les éléments

Une réclamation peut arriver par courriel, courrier, avocat ou client. Conservez le message original, l’enveloppe si elle existe, les pièces jointes, le contrat concerné, les livrables, les échanges et les éléments qui datent les faits. Notez séparément ce qui est établi et ce qui reste à vérifier.

Ne supprimez pas les documents et n’admettez pas de responsabilité au nom de l’assureur. Évitez de conclure un accord ou de rembourser une somme sans consulter la procédure prévue au contrat. Ces gestes n’établissent pas à eux seuls le droit à garantie, qui dépend de la situation et de la police.

Déclarer le sinistre à l’assureur

Prévenez l’assureur ou le gestionnaire désigné dès que possible, par le canal prévu au contrat. Transmettez les faits de manière exacte, les dates, l’identité des parties, la nature de la réclamation et les pièces disponibles. Conservez une copie de l’envoi et de l’accusé de réception. Si une échéance judiciaire ou contractuelle apparaît dans le courrier, signalez-la immédiatement à l’assureur.

Le Code des assurances prévoit un délai de déclaration fixé par le contrat pour un sinistre susceptible d’entraîner une garantie. Les règles applicables et les conséquences d’un retard doivent être vérifiées au regard du texte et de la police ; consultez l’article L. 113-2 du Code des assurances.

Fait dommageable ou réclamation : identifier le déclenchement

En assurance de responsabilité, la garantie peut être déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation, selon le contrat et le cadre légal. La date du travail ou du conseil, celle de la découverte du dommage et celle de la première réclamation peuvent alors jouer des rôles différents.

Pour les garanties déclenchées par la réclamation, l’article L. 124-5 du Code des assurances fixe des règles concernant les faits antérieurs à la fin du contrat et le délai subséquent mentionné dans la police. Avant un changement d’assureur ou une cessation d’activité, vérifiez le mode de déclenchement, la date de rétroactivité éventuelle, la reprise du passé et le maintien des garanties. Le détail figure dans l’article L. 124-5 du Code des assurances.

Que faire si l’assureur demande des pièces ?

Répondez par les moyens prévus et gardez la trace des échanges. Transmettez les documents utiles sans modifier les originaux. Si une expertise ou une réunion contradictoire est organisée, demandez à l’assureur qui doit y participer et quelles pièces apporter. En cas de désaccord sur un refus de garantie, demandez la clause précise, les faits retenus et les voies de réclamation indiquées dans le contrat.

Ne concluez pas qu’une réclamation est couverte en raison du seul intitulé « RC Pro ». La garantie dépend des activités déclarées, des exclusions, des plafonds, du fait dommageable, des dates et du mécanisme prévu dans la police.

Les informations à préparer

  • contrat, attestations et avenants applicables à la date concernée ;
  • date et description de la prestation ou de l’incident ;
  • courrier ou message constituant la réclamation ;
  • échanges avec le client, devis, livrables et factures ;
  • mesures déjà prises et personnes impliquées.

Pour distinguer les familles de garantie, lisez notre guide sur la RC Pro, la RC exploitation et l’après-livraison, puis la page RC Pro par activité.