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Changer d’assurance RC Pro : continuité des garanties et réclamations

Guide vérifié le 20 novembre 2026. Le périmètre dépend de l’activité, du contrat et des faits.

Comparer les dates avant de résilier

Avant toute résiliation, demandez les dates exactes de fin de l’ancien contrat et de prise d’effet du nouveau. Vérifiez que la nouvelle garantie commence bien au moment prévu et que les activités exercées sont décrites. Évitez toute période non assurée, sans supposer qu’un nouvel assureur reprend automatiquement le passé.

Pour les contrats souscrits à des fins professionnelles, l’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit des règles de résiliation, mais le texte contient des dispositions particulières selon les contrats et les risques. La police, les conditions de renouvellement et les éventuelles dérogations doivent être relues. Ne transposez pas automatiquement les règles d’un contrat particulier à tous les contrats professionnels.

Identifier le déclenchement de la garantie

Une garantie de responsabilité peut être déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation, selon le contrat et les règles applicables. Si le fait se produit pendant un contrat mais que la réclamation arrive après sa fin, les conséquences dépendent notamment du mécanisme de déclenchement, des dates et des clauses concernées.

L’article L. 124-5 encadre notamment la garantie déclenchée par la réclamation et prévoit, pour celle-ci, un délai subséquent minimal de cinq ans. Cela ne signifie pas que tout événement sera indemnisé pendant cinq ans : le fait dommageable, la première réclamation, les exclusions, les plafonds et les autres conditions contractuelles restent à examiner.

Questions à poser aux deux assureurs

  • Quel est le mode de déclenchement de chaque garantie ?
  • Quelle date de rétroactivité ou d’antériorité figure au contrat ?
  • Comment sont traités les faits connus avant la souscription et les premières réclamations ?
  • Quelle période subséquente s’applique et quelles limites de garantie sont prévues ?
  • Le nouveau contrat reprend-il une activité ou une période antérieure, et sous quelles conditions écrites ?
  • Que devient la couverture en cas de cessation d’activité ?

Conservez les anciennes conditions, avenants, attestations et déclarations. Si une réclamation existe déjà, signalez-la conformément aux contrats avant de changer de couverture.

Liens du cocon

Voir aussi notre guide déclarer une réclamation RC Pro, la page sur les garanties RC Pro et après livraison et le guide pour vérifier son attestation.