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RC Pro des professionnels de santé libéraux : repères

Guide vérifié le 15 novembre 2026. Les obligations et garanties dépendent de l’activité, du statut et du contrat.

Qui doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle ?

Le Code de la santé publique impose une assurance de responsabilité civile ou administrative à certaines catégories d’acteurs de santé, notamment aux professionnels de santé exerçant à titre libéral et aux établissements et organismes concernés. Cette règle n’autorise pas à conclure que toute personne travaillant dans le soin doit souscrire individuellement un contrat : le statut, la profession, l’employeur et le cadre d’exercice comptent.

Pour une personne salariée, les règles et protections ne se lisent pas de la même manière que pour un professionnel installé à son compte. Pour les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier ou d’auxiliaire, vérifiez le statut réel et les obligations attachées à l’activité précise. Le texte de référence est l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique.

Quels risques et activités faut-il décrire ?

Le contrat doit correspondre aux actes et prestations réellement réalisés. Avant toute souscription ou modification, listez les actes autorisés par votre profession, les lieux d’exercice, les interventions à domicile ou en établissement, les publics concernés, les collaborateurs et les éventuelles activités complémentaires. Si vous exercez sous plusieurs statuts ou dans plusieurs structures, demandez par écrit quelles entités et quelles activités sont couvertes.

Une attestation n’est utile que si elle décrit un périmètre adapté. Vérifiez l’identité de l’assuré, les activités mentionnées, les périodes de garantie, les plafonds et les éventuelles exclusions. Le nom commercial « RCP » ne suffit pas à vérifier l’étendue des garanties.

Quels éléments lire dans le contrat ?

  • Activités garanties : les actes effectivement exercés sont-ils décrits sans ambiguïté ?
  • Dommages couverts : quelles atteintes à la personne et quelles conséquences financières entrent dans le champ du contrat ?
  • Plafonds et franchises : quels montants et quelle part restent à votre charge ?
  • Défense et réclamation : comment signaler une mise en cause et qui organise la défense ?
  • Période de garantie : la date du fait et la date de la réclamation sont-elles traitées selon un déclenchement par fait dommageable ou par réclamation ?
  • Salariés et remplaçants : leur activité est-elle incluse dans les conditions prévues ?

Les réponses doivent être vérifiées dans les conditions générales, les conditions particulières et les éventuels avenants, plutôt qu’inférées d’une simple attestation.

Que faire si l’activité évolue ?

Informez l’assureur lorsqu’une nouvelle activité, un nouvel acte ou un nouveau lieu d’intervention modifie les éléments déclarés. Demandez une confirmation écrite avant de commencer si le nouveau périmètre n’est pas clairement couvert. Conservez les réponses, les versions d’attestation et les avenants avec les documents professionnels.

Pour les démarches générales, retrouvez le guide RC Pro : obligations et garanties par activité et les autres informations professionnelles dans le hub mutuelle, prévoyance et assurances professionnelles.

Une activité de santé complémentaire est-elle couverte ?

Ne présumez pas qu’une activité de formation, de conseil, d’accompagnement ou de bien-être relève automatiquement du même contrat que les soins. Décrivez séparément chaque prestation et vérifiez les limites d’exercice ainsi que les règles professionnelles applicables. L’assureur doit confirmer le périmètre retenu dans le document contractuel.

La présente page donne des repères généraux. Elle ne détermine ni l’obligation propre à un statut particulier ni l’acceptation d’un dossier d’assurance.