Guide vérifié le 15 novembre 2026. Les obligations et garanties dépendent de l’activité, du statut et du contrat.
RC Pro et décennale : deux périmètres différents
Un artisan peut avoir besoin de plusieurs garanties. La RC Pro concerne les conséquences de dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité, selon le contrat. La garantie décennale porte sur certaines responsabilités attachées à des ouvrages et désordres définis par la loi. L’une ne remplace pas automatiquement l’autre.
Les obligations dépendent des travaux réellement exécutés et du rôle de l’entreprise. Service-Public rappelle que les constructeurs concernés doivent souscrire une assurance décennale avant le chantier et précise le champ des dommages concernés dans sa fiche sur la garantie décennale des constructeurs.
Décrire chaque activité et chaque technique
Une attestation ne vaut que pour les activités et conditions qu’elle mentionne. Détaillez les travaux réalisés, les techniques utilisées, les matériaux, la part de sous-traitance et les éventuelles activités nouvelles. Un intitulé général comme « rénovation » peut ne pas décrire une prestation précise. Demandez à l’assureur de confirmer par écrit que le libellé couvre les travaux envisagés.
Pour un chantier, comparez le devis, l’activité déclarée à l’assureur, l’attestation et les documents contractuels. Faites corriger toute différence avant le début des travaux.
Quels dommages relèvent de chaque garantie ?
La responsabilité décennale concerne les dommages qui répondent aux critères légaux, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. D’autres dommages causés pendant une intervention, aux biens d’un client ou à une personne peuvent relever d’autres garanties de responsabilité. Un défaut esthétique ou une réparation de finition n’est pas automatiquement un dommage décennal.
Le guide officiel Service-Public pour les carreleurs illustre la distinction entre RCP et décennale selon les interventions. Les exemples ne doivent pas être transposés sans vérifier la nature des travaux et la situation juridique de l’entreprise.
Sous-traitance, salariés et chantiers
Le recours à un salarié ou à un sous-traitant ne règle pas à lui seul la question de la couverture. Vérifiez qui est assuré, dans quelles limites, et quelles responsabilités demeurent à la charge de l’entreprise qui contracte avec le client. Pour les sous-traitants, les obligations et recours dépendent notamment du contrat et de leur rôle dans l’opération.
Conservez les attestations reçues, vérifiez les dates de validité et les activités inscrites, puis demandez une confirmation si le chantier sort du cadre habituel.
Comment lire une attestation ?
- Le nom et l’identifiant de l’entreprise correspondent-ils au cocontractant ?
- Les activités et techniques prévues sont-elles indiquées ?
- Les dates de validité couvrent-elles la période pertinente ?
- Les plafonds, franchises et exclusions sont-ils compatibles avec le chantier ?
- La décennale est-elle exigée pour les travaux et attestée avant leur commencement ?
Pour le détail de la garantie décennale, consultez notre guide décennale pour artisan et microentrepreneur. Pour la vue d’ensemble, retrouvez le guide RC Pro par activité et le hub assurances professionnelles.