Guide vérifié le 20 novembre 2026. Le périmètre dépend de l’activité, du contrat et des faits.
L’attestation prouve-t-elle toutes les garanties du contrat ?
L’attestation d’assurance est un justificatif utile, mais elle ne remplace pas les conditions générales, les conditions particulières ni les avenants. Elle indique souvent les éléments principaux de la couverture à la date d’édition ; elle ne permet pas toujours, à elle seule, de vérifier chaque exclusion ou situation particulière.
Il n’existe pas un modèle unique d’attestation RC Pro applicable à toutes les activités. Des exigences précises existent pour certains risques réglementés : par exemple, l’assurance décennale des constructeurs obéit à des règles propres et son attestation doit comporter les mentions prévues par les textes. Consultez les références officielles ci-dessous pour ces cas particuliers.
Les six vérifications avant transmission
- Identité : l’attestation désigne-t-elle la bonne personne ou entité juridique, avec le nom commercial si nécessaire ?
- Activité : les missions effectivement confiées au client apparaissent-elles dans le périmètre déclaré ?
- Période : la date de la prestation et celle du document sont-elles cohérentes avec la période garantie ?
- Garanties : les dommages visés répondent-ils à l’exigence du client ? Distinguez RC exploitation, RC après livraison et responsabilité liée à la prestation.
- Limites : vérifiez les plafonds, franchises, sous-limites et éventuelles exclusions applicables au contrat.
- Territoire et bénéficiaires : le lieu d’intervention et la relation contractuelle envisagée sont-ils compatibles avec les stipulations ?
Ces vérifications ne suffisent pas à établir qu’un sinistre futur sera couvert : la décision dépendra des faits et du contrat complet.
Que faire si le client demande une mention absente ?
Ne modifiez pas vous-même l’attestation. Demandez à l’assureur ou à l’intermédiaire une confirmation écrite sur l’activité, la période, le territoire ou le montant exigé. Si le besoin sort du périmètre déclaré, faites étudier la modification avant le début de la mission et demandez un document actualisé.
Pour le bâtiment, ne confondez pas attestation RC Pro et attestation décennale. Les règles de garantie décennale dépendent des travaux et des responsabilités prévues par les textes ; une attestation doit correspondre aux activités assurées. La fiche officielle sur le métier de peintre en bâtiment renvoie aux articles applicables aux mentions de l’attestation décennale.
Liens utiles dans le cocon RC Pro
Pour comprendre les garanties selon l’activité, consultez la page RC Pro : obligations et garanties par activité, le guide sur la RC Pro du consultant indépendant et celui sur la RC Pro et la décennale de l’artisan.