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Changement de loi assurance emprunteur

changement de loi assurance emprunteur

Ce jeudi 25 novembre, après avoir reçu le soutien du gouvernement, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur.

Le texte a donc passé le premier filtre de l’Assemblée Nationale sans encombre.

Cette réforme, très attendue par les consommateurs, si elle est adoptée par le Sénat serait une avancée pour le secteur de l’assurance emprunteur.

Cette loi sur la résiliation infra-annuelle est une bonne nouvelle pour les emprunteurs,  mais redoutée par les banques. En effet, cette nouvelle loi donnerait la possibilité aux Français de changer leur assurance emprunteur dès lors qu’ils le souhaitent et non à la date d’anniversaire du contrat comme c’est le cas actuellement. 

A ce jour, afin de résilier l’assurance il faut attendre la date à laquelle vous avez signé votre contrat avec un préavis de 2 mois.

Si vous ratez cette date, vous devez alors attendre un an pour réessayer.

Cette proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur est constituée de 9 grands articles :

  • Le principal donne la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais, après la première année de souscription. Pour le moment, la résiliation est possible uniquement pendant la première année de contrat et la substitution à date anniversaire (Loi et Amendement Hamon-Bourquin)
  • Expliciter le refus de la résiliation du contrat. Dans la version initiale, il était précisé que pour tout refus, l’intégralité des motifs devait être communiquée .La commission des affaires économiques a supprimé cette partie. Dorénavant le refus doit uniquement être explicite et motivé, et le cas échéant, il doit préciser les informations manquantes.
  • Des sanctions administratives prévues : 3000euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale en cas de non-respect de la loi.
  • L’avenant au contrat de crédit doit être émis par la banque dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution
  • Elargissement du droit à l’oubli à d’autres pathologies que le cancer, et raccourcissement des délais de droit à l’oubli de certains cancers. Le texte invite les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Grave de Santé) à agir en ce sens. Si les signataires n’aboutissent pas à un accord, les conditions d’accès à la convention AERAS pourront être fixées par décret.

Le Sénat doit encore examiner le texte qui fait l’objet d’une procédure accélérée. Cette mesure entrerait en vigueur un an après la promulgation de la loi. La possibilité de résiliation à tout moment s’appliquerait aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur.

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Article sur l’amendement Bourquin : Zoom sur l’amendement Bourquin

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