Changement du questionnaire de santé

La loi Lemoine adoptée en février prévoit la suppression au 1er juin du questionnaire médical pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros sous certaines conditions. Néanmoins nous ne connaissons pas toutes les nouvelles mesures.

La moitié des emprunteurs concernée

Afin d’être exempté de ce questionnaire, l’emprunteur devra alors rempli deux conditions : le prêt immobilier doit être inférieur à 200 000 euros et son terme doit intervenir avant le 60 anniversaire de l’emprunteur. Le Sénat avait voté 350 000 euros mais cela aurait concerné la quasi-totalité des crédits selon les députés.

Quel est l’intérêt de la fin du questionnaire de santé?

Durant une demande de souscription à une assurance de prêt immobilier, vous devez remplir un questionnaire qui renseignera l’assureur sur les risques éventuels que vous pouvez incarner. Cette étape est indispensable, elle permet à l’assureur de prévoir les risques et appliquer une tarification adaptée.

Vous avez l’obligation de déclarer toute maladie grave dont vous avez souffert ou dont vous souffrez, également tous vos traitement en cours. Ce document est composé de multiples questions. Des examens complémentaires pourront être effectués par les emprunteurs avec des risques aggravés ou pour des sommes élevées d’emprunt.

L’assureur, grâce au questionnaire de santé, sélectionne ses clients afin d’ajuster la tarification selon le niveau de risques. S’il y a des grands risques de santé, il va :

imposer des exclusions de garanties
appliquer des surprimes
ou même refuser d’assurer (ce qui empêche d’accéder au crédit immobilier)

Le surprimes touchent toutes les garanties (décès/PTIA/ITT…) et peuvent atteindre 400 % par rapport au tarif standard. Les surprimes se situent généralement entre 50 % et 100 %, un surcoût parfois insurmontable car il vient renchérir le coût global du crédit et peut entraîner le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) au-delà du seuil de l’usure sur la durée d’emprunt concernée.

Très prochainement, les personnes malades ou anciennement malades pourront souscrire meme avec une maladie et profiter d’une assurance emprunteur.

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Le droit à l’oubli ramené à 5 ans

Le droit à l’oubli lui a été divisé par deux et ramené à 5 ans. Pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse ou hépatique, il permet de ne pas le mentionner dans le questionnaire de santé. Egalement de ne pas êtres pénalisé par des surprimes ou des exclusions de garantie.

Introduit en 2015 par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli était alors de 10 ans.

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Zoom sur la convention AERAS : Convention AERAS

Site AERAS Assurance : Convention AERAS

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