Le délai de dépôt d’une déclaration de succession dépend notamment du lieu du décès et de la situation de la succession. En règle générale, il est de six mois après un décès survenu en France métropolitaine et de douze mois après un décès survenu à l’étranger ; des délais particuliers et des dispenses existent.
Les droits sont en principe payables lors du dépôt de la déclaration. Sous conditions, le paiement peut être fractionné ou différé, sur demande et avec les garanties et intérêts prévus par l’administration. Vérifiez les conditions applicables auprès des services fiscaux ou de votre notaire.
Un financement garanti par une hypothèque est une offre de crédit distincte : il n’existe pas de règle générale garantissant une limite d’âge, une durée de trois à huit ans, l’absence d’assurance ou des frais déterminés. L’âge, la valeur du bien, la solvabilité, le taux, les frais, l’assurance éventuelle et les garanties sont évalués selon le dossier et les conditions écrites du prêteur.
Comparez le coût total du financement avec les modalités de paiement accordées par l’administration et les autres options successorales. Information générale : MME Assurances ne recueille pas de demandes de crédit et n’intervient pas comme intermédiaire en crédit.
