Convention AERAS : examen des demandes et conditions

La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise l’examen de certaines demandes d’assurance emprunteur lorsque l’état de santé ne permet pas une proposition aux conditions standard. Elle ne garantit ni l’acceptation du dossier, ni l’absence de surprime ou d’exclusion.

Quand la convention AERAS intervient-elle ?

Lorsque les conditions de la convention sont réunies, la demande peut être examinée à plusieurs niveaux. L’assureur étudie le crédit concerné, la part assurée, l’âge à l’échéance, les garanties demandées et les informations médicales légalement autorisées. Les critères et plafonds doivent être vérifiés dans les documents AERAS en vigueur au moment de la demande.

Pour certains crédits immobiliers, aucune information de santé ni aucun examen médical ne peut être demandé si la part assurée sur l’encours cumulé des crédits concernés ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré. Cette dispense issue de la loi Lemoine a son propre champ d’application.

Droit à l’oubli et grille de référence

Le droit à l’oubli concerne certains cancers et l’hépatite virale C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Lorsque ses conditions sont réunies, l’antécédent concerné n’a pas à être déclaré. D’autres pathologies peuvent relever de la grille de référence AERAS, selon des délais, stades et conditions précis.

Un antécédent d’AVC, un diabète, une dépression ou une maladie chronique ne donnent donc pas automatiquement accès au droit à l’oubli. L’examen dépend du dispositif applicable et du dossier.

Préparer la demande

1. Vérifiez d’abord si la dispense de questionnaire de santé s’applique.
2. Si des informations médicales peuvent être demandées, répondez exactement aux questions posées et utilisez le canal médical prévu.
3. Comparez les garanties, exclusions, surprimes, franchises et définitions contractuelles, pas seulement le tarif.
4. En cas de refus ou de proposition avec restrictions, demandez si les différents niveaux d’examen AERAS ont été appliqués et consultez les voies de médiation prévues.

Nos guides détaillent aussi l’assurance emprunteur après un cancer et l’assurance emprunteur en situation de handicap. Pour le choix des garanties, revenez au guide général de l’assurance emprunteur.